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Noter la discussion : Est-il possible d'utiliser la même autorisation pour plusieurs photos ?

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  #1  
non lus 03/03/2010, 11h01
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
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1110 Photiz - Faire un don

Est-il possible d'utiliser la même autorisation pour plusieurs photos ?


Voila, j'aimerais savoir si je peut utiliser la même autorisation pour photographier le même modèles a plusieurs shoot différent.
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  #2  
non lus 03/03/2010, 12h37
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50671 Photiz - Faire un don
Non. Chaque image doit être référencée et l'autorisation doit être faite pour chaque image pour une utilisation précise, dans un temps défini, autrement ton autorisation n'a aucune valeur.

D'autre part l'autorisation donnée par un modèle hier peut être remise en cause demain par elle sans avoir à se justifier si elle estime que l'utilisation porte atteinte à sa vie privée (article 9 du Code Civil). Donc une autorisation entre modèle et photographe amateur si elle est une preuve d'entente amiable n'a pas vraiment de raison d'être. Le photographe est protégé par le CPI et le modèle par cet article 9.
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  #3  
non lus 08/03/2010, 09h49
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 140
1110 Photiz - Faire un don
Ok donc je doit a chaque fois lui faire remplir une autorisation et si c'est verbal cela ne va non plus pas ?
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  #4  
non lus 08/03/2010, 11h21
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50671 Photiz - Faire un don
De toute façon même ton autorisation écrite a peu de valeur (et verbale encore moins).

Le mieux et de faire une autorisation précise si par exemple tu utilises une photo pour une publication, une expo, une vente... Ca ne concerne que cette (ou série) de photo(s) et tout le monde est content.

L'autorisation qui consiste à dire - en résumé - "voilà, je veux une autorisation pour utiliser une photo quand je veux et comme je veux" n'a pas de valeur en France.
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  #5  
non lus 08/03/2010, 15h36
Avatar de Grégory V.
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175 Photiz - Faire un don
Hello dophin,
Si je comprends bien... Chaque photo doit être référencée sur l'autorisation... Par un numéro + date ou le nom du fichier dans le cas du numérique... ?
Et pour chaque photo d'une même série, l'utilisation autorisée peut-être différente... ?

Donc, si on imagine un shooting de 20 clichés retenus, finalisés... On peut imaginer 20 autorisations différentes ? Soit un petit paquet de paperasse...

Si on se base sur les modèles d'autorisations téléchargeables sur VP, qu'en penses-tu ? Qu'est ce qu'ils leur manquent pour être complets ?

Et lorsque tu dis que :

Citation:
L'autorisation qui consiste à dire - en résumé - "voilà, je veux une autorisation pour utiliser une photo quand je veux et comme je veux" n'a pas de valeur en France.

A quoi bon en rédiger une ?

Excuse moi pour mes bêtes questions mais j'aimerais vraiment être certain des autorisations que je fais signer et ça fait un petit temps que je retourne ce genre de post sans en être fixé sur la nébuleuse du droit à l'image, etc...
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  #6  
non lus 08/03/2010, 15h44
Avatar de dolphin
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50671 Photiz - Faire un don
Il faut que *la* ou *la série de photos* soit clairement identifiable, simplement, le photographe devant prouver si on lui demande qu'il a bien eu l'autorisation de la personne qui figure dessus pour cette utilisation.

Citation:
A quoi bon en rédiger une ?
Exactement.
Le seul vrai contrat est le contrat de travail (par exemple emploi d'un mannequin avec sur ce contrat ce qu'elle doit faire, ce qu'elle va recevoir, ce qu'elle autorise ou non etc...).
En amateur, on peut faire un "contrat" mais en fait qui ne rappelle que les lois françaises (code de la propriété intellectuelle / code civil).
Mais comme je dis, c'est pas parce que le modèle à signé l'autorisation à la fin de la séance que demain matin elle accepte toujours. Si pour X raison, elle décide que "stop", elle ne veut plus que son image soit utilisée, elle n'a juste qu'à en prévenir le photographe qui doit de suite cesser toute utilisation (article 9 du Code Civil).
C'est juste un "contrat moral" qui, en cas de litige, montre qu'il y a eu entente entre deux personne. Sans plus.
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  #7  
non lus 08/03/2010, 15h47
Avatar de Caramel
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58120 Photiz - Faire un don
non pas 50 autorisations différentes...

le plus simple est de faire signer une autorisation au modèle avec le lieu, la date, les conditions (studio, exterieur nature, ville, etc...)dans un 1er temps... avec la mention, "voir planche contact jointe avec photos du N° xx au N°xx"..

Rentré chez toi, tu imprime une (ou plusieur) feuille A4 avec des vignettes des images (tu peux en mettre entre 30 et 50 par page A4, quelles soient petites est sans importantce, c'est juste en référence) que tu envoie au modèle en lui demandant de la joindre à l'autorisation...
ça a 2 avantages :
tu n'est pas obligé de noter la description des images
Le modèle a un aperçu direct des photos et peux te demander de ne jamais en diffuser certaines...

Mais comme dit dolphin, ça n'a de valeur qu'a l'instant "T"...
bien que la jurisprudence a donner raison au photographe quand un mannequin revenait sur une autorisation qu'elle avait signée..
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  #8  
non lus 08/03/2010, 16h05
Avatar de Grégory V.
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Le contrat de travail pour un modèle que l'on engage dans une utilité bien précise, c'est en effet de circonstance, mais dans le cas d'un shoot pour un particulier qui vient juste faire quelques clichés pour le plaisir, ...je trouvais plus pratique de faire compéter et signer une petite autorisation pré-imprimée...

La planche contact, j'y avais pensé et c'est plus rapide à faire... Bonne idée

Je comprends bien aussi la "valeur" de l'autorisation mais quoi qu'il en soit, je pense que c'est quand même toujours mieux d'en avoir une.

Pour la pseudo validité dans le temps, généralement, vous indiquez quoi ?

Merci pour votre complément d'informations !
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  #9  
non lus 08/03/2010, 16h10
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Bin moi, j'en fait pas.

Il y a toujours échanges de mails sur la préparation d'une séance, puis après... ça fait office de "contrat". Ensuite, dès qu'une image sort du cadre de la diffusion sur mon site, je le demande l'autorisation par mail. Et enfin quand une modèle me demande la suppression d'une galerie, bin je supprime.

Donc respect mutuel, échange de mails qui font traces.... Pas besoin de "contrat"
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  #10  
non lus 08/03/2010, 16h13
Avatar de Caramel
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Perso, lors d'un shoot, je ne fais plus signer d'autorisation globale le jour de la PdV... je précise verbalement (ou par mail) aux modèles ce que je vais faire des images, site perso, FaceBook, Flickr, Virus, et autres sites communautaires...
Ensuite quand j'ai des demande émanant de tierces personnes pour une utilisation spécifique, je contact le modèle pour une autorisation écrite bien explicite et reservée à la demande, et j'indique 1 ans... même si cela n'a que peu de valeur, un image imprimée sur papier, a de fait, une durée de vie illimitée ou presque...

et puis la confiance et les relations humaines, c'est bien meilleurs que des écrits sans valeurs

Dernière modification par Caramel 08/03/2010 à 16h21.
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  #11  
non lus 08/03/2010, 16h19
Avatar de Grégory V.
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Merci pour vos avis et expériences
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  #12  
non lus 08/03/2010, 17h07
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Citation:
Posté par dolphin Voir le message

Mais comme je dis, c'est pas parce que le modèle à signé l'autorisation à la fin de la séance que demain matin elle accepte toujours. Si pour X raison, elle décide que "stop", elle ne veut plus que son image soit utilisée, elle n'a juste qu'à en prévenir le photographe qui doit de suite cesser toute utilisation (article 9 du Code Civil).
C'est juste un "contrat moral" qui, en cas de litige, montre qu'il y a eu entente entre deux personne. Sans plus.

Change d'avocat car le tiens ne doit pas être bon.

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, dans une décision en date du 10 mars 2004 "Mais n'est pas légitime le retrait du consentement avant diffusion des images, sans justification réelle d'un manquement à la finalité autorisée".

Je peux même sortir le duplicata de la greffe si vous voulez ...
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  #13  
non lus 08/03/2010, 17h12
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Oui, suis intéressé parce que juste extraire une phrase .... faut voir tout le reste...

car je rappelle Art.9. Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Par contre si c'est liée à un contrat de travail, dans ce cas c'est normal car il peut y avoir demande de dommage et intérêt si le contrat est cassé.

Si c'est généraliste ça voudrait dire que le modèle n'a plus aucune droit, ce qui m'étonnerait fort ...
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  #14  
non lus 08/03/2010, 18h11
Avatar de Gaetan
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Citation:
Posté par dolphin Voir le message
Oui, suis intéressé parce que juste extraire une phrase .... faut voir tout le reste...

car je rappelle Art.9. Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Par contre si c'est liée à un contrat de travail, dans ce cas c'est normal car il peut y avoir demande de dommage et intérêt si le contrat est cassé.

Si c'est généraliste ça voudrait dire que le modèle n'a plus aucune droit, ce qui m'étonnerait fort ...

Tu confonds pas mal de choses et tu interprètes la loi comme on le faisait à l'époque romaine : de façon stricte. Or, la loi n'a pas vocation à être précise ni prévoir tous les cas. Elle est large et englobante et à charge du juge par sa jurisprudence de préciser et d'affiner les positions.

Preuve en est si j'ouvre le code civil : l'alinéa 1 de l'article 9 tient sur une seule ligne. En dessous, des renvois à la jurisprudence de la page 70 à la page 93 de l'édition Dalloz 2010. Est cité l'arrêt de la Cour de Cassation CIV2 du 10 mars 2004 dans la partie III. Protection de l'image > A. Principes > 2. Exercice du droit à l'image > 61. Image et accord de la personne.

Si tout le monde "a le droit au respect de sa vie privée", ce n'est pas pour autant que la publication de la photographie d'une personne pour un article relatif à sa mise en examen (CIV 1 - 12 juillet 2001) est illicite, ni même la publication de personnes ayant participé à une manifestation ... C'est la jurisprudence qui l'affirme, pas la loi. Ca s'applique tous les jours à des gens qui protestent car ils ont été pris en photo durant une manifestation, évènement publique intéressant la société.

Et dans le cas qui nous intéresse, il serait profondément injuste qu'une personne ayant donné par convention son accord préalablement, retire finalement son consentement. A ce titre, je pourrais aussi citer l'alinéa premier de l'article 1134 du Code civil "Les conventions légalement formées tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites." ainsi que l'alinéa second de l'article précité "Elles ne peuvent être révoqués que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise."

Inutile de préciser là encore qu'en dessous du fameux article 1134, on retrouve 14 pages de références jurisprudentielles et doctrinales dans l'édition Dalloz. S'il en était autrement, tout un chacun pourrait s'acheter un Code, se proclamer juriste et se cogner dessus à l'aide dudit code au motif que ce qu'il affirme est écrit noir sur blanc dans le code.

Enfin, concernant la décision de la Cour de Cassation, à l'occasion d'une discussion sur un autre topic, je t'avais en 2008 (10août) communiqué un duplicata par messagerie privée, comme en atteste cette capture d'écran : http://www.virusphoto.com/imagehosti...51d49c23f8.jpg

N'ayant toutefois jamais reçu de réponse à ce message, je peux aisément redonner une version en ligne de cette décision : Détail d'une jurisprudence judiciaire

Et je scanne ici une partie du pourvoi faisant griefs à l'arrêt de la cour d'appel de rejeter la demande en réparation. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. (Pour être clair, ce PDF contient une partie des arguments des avocats rejetés par la Cour de Cassation) : http://img.entraks.com/up1268064316POURVOI.jpg

Clairement, la Cour de Cassation refuse l'argument consistant à dire que "l'accord donné à l'utilisation de son image est révocable à tout moment, sans que l'intéressé ait à justifier de sa décision".

Citation:
Si c'est généraliste ça voudrait dire que le modèle n'a plus aucune droit, ce qui m'étonnerait fort ...

C'est comme dire "j'achète ça" puis deux jours dire "je n'en veux plus". La vente est formé, on ne peut la résilier unilatéralement. Ce n'est pas pour autant, qu'en protégeant le vendeur, on fait disparaitre les droits du consommateur qu'il jouit du code de la consommation.

Dernière modification par Entraks 08/03/2010 à 18h15.
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  #15  
non lus 08/03/2010, 18h21
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Citation:
Clairement, la Cour de Cassation refuse l'argument consistant à dire que "l'accord donné à l'utilisation de son image est révocable à tout moment, sans que l'intéressé ait à justifier de sa décision".

Ce sont les modèles qui vont être contentes alors !! Donc mesdemoiselles une fois que vous avez signé votre "contrat", le photographe fera ce qu'il veut des photos sans rien vous demander, à vous de prouver que ça vous porte préjudice...

(apparemment ce texte concerne la diffusion d'un reportage de TF1.... bien loin de la photographie) ?
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