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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Le marché de la photo

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  #31  
non lus 25/01/2010, 20h56
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Posté par Caramel Voir le message
oui tu peux y aller, tu peux photographier et tu peux diffuser...

Caramel,
En tant qu'ancien professionnel du droit, je ne partage pas du tout cette affirmation! Droit de photographier avec autorisation n'emporte pas droit de publier et d'exposer sans consentement des personnes présentes sur la photo.

Il n'en n'est pas de même lors de photos de "foule" prises durant une manifestation, défilé, etc... sur la voie publique.

La jurisprudence des tribunaux est relativement constante, qu'ils s'agissent de jugement en première instance ou d'arrêt de cours d'appel ou de la cour de cassation :
Application stricte et sans réserve découlant de l'article 9 du code civil :
« Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction »

La règle générale est donc, sauf exceptions limitées, celle de l’interdiction de capter, de reproduire et de diffuser l’image d’une personne sans son autorisation.

Le droit exclusif reconnu à chaque personne d’interdire la fixation et la publication d’images qui portent atteinte à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée constitue un aspect du droit de la personnalité et vise à protéger chaque individu contre toute atteinte à son intégrité physique, intellectuelle ou morale.

En outre, le droit d’interdire la fixation et l’utilisation de ses traits à des fins commerciales a été consacré par la jurisprudence comme un droit patrimonial, transmissible aux héritiers. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 1996, a jugé que :

« la transgression [du droit à l’image] est de nature à provoquer chez son titulaire un dommage moral, et le cas échéant, un préjudice patrimonial, lorsque l’intéressé aura par son activité ou sa notoriété conféré une valeur commerciale à son image. (…) Les héritiers ne peuvent agir en réparation du préjudice moral résultant de cette transgression que si le choix des images et leur présentation est de nature à altérer la perception que le public pouvait avoir de l’artiste disparu, en revanche ils sont admis à agir en réparation de l’entier préjudice patrimonial résultant de cette même transgression ».
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  #32  
non lus 26/01/2010, 11h33
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10275 Photiz - Faire un don
Il faudrait surtout repréciser un peu les termes du débat, qui me semble avoir dérivé par rapport à la question initiale.

L'organisateur n'a absolument pas la possibilité d'autoriser ou non la diffusion des images.

En revanche, en effet, les personnes identifiables sur les prises de vues peuvent, elles, s'opposer à la diffusion de ces images.


En incise, l'article 9 du Code Civil se contente de dire que "Chacun a droit au respect de sa vie privée", ce qui est un cadre beaucoup plus restreint que celui évoqué par Camarguephotos, utilement complété par l'art 226-1 du Code Pénal :
Citation:
Est puni (...) le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
(...)
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
(...)
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. (je souligne)
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  #33  
non lus 26/01/2010, 11h54
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je persiste...

une manifestation sportive ouvert au public même dans un lieu privé reste une manifestation publique et de ce fait tout personne qui s'expose ne peut s'opposer a la diffusion de son image, sauf si cela lui porte préjudice de par les images ou les textes qui le représente....
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  #34  
non lus 26/01/2010, 13h12
Avatar de camarguephotos
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Je continue à ne pas partager cet avis, 40 de droit m'ont appris à bien lire les jurisprudences et les magistrats ont tendance à élargir le champ d'application de l'article 9 du code civil.
La jurisprudence est très abondante en ce sens
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  #35  
non lus 26/01/2010, 13h15
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4210 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par camarguephotos Voir le message
Caramel,
En ce domaine, chaque compétiteur garde un droit sur son image c'est donc aux compétiteurs, pris individuellement que tu dois tenir ton autorisation de publier sur internet et dans les concours, ou si leur imprésario tient lieu et place de mandataire pour tout ce qui du domaine du droit à l'image.

La jurisprudence des tribunaux est relativement constante, qu'ils s'agissent de jugement en première instance ou d'arrêt de cours d'appel ou de la cour de cassation :
Application stricte et sans réserve découlant de l'article 9 du code civil :
« Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction »

La règle générale est donc, sauf exceptions limitées, celle de l’interdiction de capter, de reproduire et de diffuser l’image d’une personne sans son autorisation.

Non, non et non !

Vous ne pouvez pas faire la démonstration d'une règle générale en illustrant de cas d'espèces spécifiques. Si la Loi et la même pour tous, son application est toujours soumises au contexte de l'espèce. Vos exemples sont mal choisis et ne viennent en rien démontrer qu'en l'espèce Man ne peut pas illustrer sa page Flickr ou son site web avec ses photos.

En outre, la jurisprudence à laquelle vous vous référez et qui traduisait l'absurde d'une judiciarisation à l'extrême du "vol" d'images, est devenue obsolète depuis 2004. En tant qu'ancien professionnel du droit, je suis sûr que vous saurez faire la mise à jour qui s'impose.

+1 avec Caramel. Tu peux y aller sans problème, Man.
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  #36  
non lus 26/01/2010, 13h35
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Posté par l'Avatar Voir le message
Non, non et non !
+1 avec Caramel. Tu peux y aller sans problème, Man.

Merci
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  #37  
non lus 27/01/2010, 02h23
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Je ne sais pas si vous serez réceptif à ce genre, mais bon, il s'agissait de ce type de photo:



Il s'agit de Bastien Salabanzi, le vainqueur du contest.

Dernière modification par Man 27/01/2010 à 02h33.
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