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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Le marché de la photo

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  #16  
non lus 24/01/2010, 13h17
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Posté par camarguephotos Voir le message
Bonjour,
pavé dans la marre!
manifestation ouverte au public, soit, mais dans un lieu privé, dans ce cas, l'organisateur a parfaitement le droit d'interdire la publication, sans son autorisation, de toutes les photos qui ont été prises.
Si la manifestation avait eu lieu dans un lieu public : parc non privé, rue, etc, il n'en n'est pas de même.
dans le cas d'espèce, il y a similitude vaec, par exemple, photos prises dans un centre commercial hyper, etc : lieux largement ouverts au public, mais totalement privé : pas de photo sans autorisation express de l'exploitant.
Si tu publie la moindre photo, internet : usage public si accessible à tous, concours, etc, l'organisateur peut, selon le droit, te faire citer au civil et demander des dommages & intérêts conséquents, snas compter les frais annexes : frais de justice, sommes dues au titre de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civil, etc, au final la note peut se révéler plus que salée!!

Merci pour ce complément d'information. Le Grand Palais de Paris n'est-il pas public (en tout cas, il existe un Établissement public du Grand Palais des Champs-Élysées (EPGPCE) pour assurer sa gestion...). Qu'en est-il des musées nationaux?
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  #17  
non lus 24/01/2010, 14h10
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Etabissement public est une appelation de droit administratif et concerne le mode de fonctionnement , la comptabilité, etc et ne veut en aucun cas dire que cet endroit est "public" au sens ou tu l'entends.
Quoiqu'il en soit, l'organisateur a parfaitement le droit d'interdire toute publication de photos prises durant l'évènement.
D'ailleurs, pour ne pas avoir à faire la police après coup, nombres d'organisateurs d'évènement interdisent purement et simplement de prendre toute photo (doit de fouille pour s'assure qu'aucun appareil ne rentre en fraude!
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  #18  
non lus 25/01/2010, 02h21
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Ce n'est pas du tout le sens de la jurisprudence actuelle.
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  #19  
non lus 25/01/2010, 02h41
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Posté par Caramel Voir le message
oui je pinaille... parce qu'après les gens qui lisent croit que ...

usage privé peut être commercial...


Mais personne n'a dit ça.
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  #20  
non lus 25/01/2010, 09h51
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oups doublon, voir plus bas

Dernière modification par Caramel 25/01/2010 à 10h00.
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  #21  
non lus 25/01/2010, 09h58
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Posté par l'Avatar Voir le message
Ce n'est pas du tout le sens de la jurisprudence actuelle.

C'est quoi le sens exact de la jurisprudence?
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  #22  
non lus 25/01/2010, 09h59
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non avatar, je sais que tu n'as pas dis ça, je précisais, rien de plus...

quand aux organisateurs qui peuvent interdire la publication, qui vont faire appel à la police, etc... je me permet de rigoler...
y'a un mélange des genres, une confusion totale...

il ne faut pas confondre organisateur, propriétaire des lieux, utilistateur des lieux (artistes, exposants, etc...) L'organisateur peut interdire la prise de vues, mais il n'est en rien propriètaire du "droit à l'image"...

Et on parle d'ERP... Etablissement recevant du public.... qui peut être un batîment privé ou un batiment public...

Dernière modification par Caramel 25/01/2010 à 10h13.
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  #23  
non lus 25/01/2010, 14h03
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Caramel,
Le Grand Palais est un "Etablissement Public", tout comme le chateau de Versailles à ne pas confondre avec un ERP (hypers, cinémas, magasins, et tous lieux pouvant recevoir normalement du public et qui peuvent être de droit public ou privé).

En France, un établissement public est une personne morale de droit public financé par des fonds publics et qui doit remplir une mission d'intérêt général. Ils se distinguent des entreprises publiques qui sont des personnes morales de droit privé à capitaux publics qui ne remplissent pas nécessairement une mission d'intérêt général.

Le droit français accorde aux établissements publics une certaine autonomie administrative et financière (contrairement à une administration centrale de l'État par exemple) afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie.

la jurisprudence et la doctrine dégagent deux types principaux d'établissements publics : les établissements publics à caractère administratif (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Le Grand Palais et le chateau de Versailles, pour ne citer qu'eux sont dans le seconde catégorie.
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  #24  
non lus 25/01/2010, 14h55
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merci de ton cours camargue, je connait bien la différence entre les deux, ca a été une partie de mon metier durant des années...
mais dans la cas présent, et c'est ce que je précise... on s'en moque completement de connaitre le statut juridique d'un batiment... (d'ailleurs pour t'aider, un établissement public peut très bien ne pas avoir de batiment)

Par contre, ici, on parle bien de batiment, de lieux, un truc construit avec des murs et un toit ou on rentre et donc d'ERP... et a savoir public et privé... et les autorisations de photographier qui en découlent.

et donc même si la gestion d'un batiment public est donnée à un etablissement public... les régles restent les mêmes dans les autorisations de photographier ou non, de diffusion ou pas...

par exemple, si un musée vous donne l'autorisation de photographier un oeuvre dont les droits ne sont pas encore du domaine public, c'est à l'artiste que vous devez demander l'autorisation de diffusion pas au musée... mais ça arrive rarement, pour être peinard la plupart des lieux prefèrent directement interdire de photographier...

Dernière modification par Caramel 25/01/2010 à 15h02.
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  #25  
non lus 25/01/2010, 16h00
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Posté par Caramel Voir le message
ca a été une partie de mon metier durant des années...

par exemple, si un musée vous donne l'autorisation de photographier un oeuvre dont les droits ne sont pas encore du domaine public, c'est à l'artiste que vous devez demander l'autorisation de diffusion pas au musée... mais ça arrive rarement, pour être peinard la plupart des lieux prefèrent directement interdire de photographier...

Moi, dont ça n'a jamais été le métier, j'ai du mal à vous suivre.

Mais si je comprends bien, ayant eu le droit de photographier et s'agissant de sportifs exerçant leur fonction dans un cadre public, je suis donc libre de publier les photos associées que ce soit sur internet ou dans le cadre d'une expo (si toutefois j'ai la chance d'arriver jusque là...) sans aucun risque?
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  #26  
non lus 25/01/2010, 16h06
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vouiiii tu peux, tu as mon autorisation...
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  #27  
non lus 25/01/2010, 16h40
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Posté par Caramel Voir le message
vouiiii tu peux, tu as mon autorisation...

Merci, tu ne sais pas à quel point ça me fait plaisir!
Et merci à tous pour votre réactivité!

Par contre, ça me donne pas mal de taff, je crois que j'en ai une centaine... Jamais content
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  #28  
non lus 25/01/2010, 18h44
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Man,
Caramel ne dis pas que tu as le droit de publier, il précise que si les gestionnaire du lieux t'as donné l'autorisation de faire des photos, cela n'emporte nullement le droit de publication.
En ce domaine, chaque compétiteur garde un droit sur son image c'est donc aux compétiteurs, pris individuellement que tu dois tenir ton autorisation de publier sur internet et dans les concours, ou si leur imprésario tient lieu et place de mandataire pour tout ce qui du domaine du droit à l'image.

J'admets que le droit n'est pas toujours très simple, mais il est parfaitement logique
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  #29  
non lus 25/01/2010, 19h01
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Man,
Caramel ne dis pas que tu as le droit de publier, il précise que si les gestionnaire du lieux t'as donné l'autorisation de faire des photos, cela n'emporte nullement le droit de publication.

J'avais bien compris, mais d'après http://www.virusphoto.com/1528-la-ph...-a-limage.html (La photographie et la loi (droit à l'image)), "Vous avez le droit de photographier ces personnes sans leur autorisation dans le cadre de leur activités professionnelles." Et pour la publication, ça peut être différent, même si ce n'est pas a des fins commerciales et que ça ne leur porte pas préjudice?
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  #30  
non lus 25/01/2010, 19h28
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oui tu peux y aller, tu peux photographier et tu peux diffuser...
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