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Noter la discussion : Statut d'auto-entrepreneur ? Une synthèse

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  #1  
non lus 11/01/2010, 11h58
Avatar de Joëlle Verbrugge
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1610 Photiz - Faire un don

Statut d'auto-entrepreneur ? Une synthèse


Bonjour à tous

Au vu de l'intensité des débats sur la délicate question d'un statut d'auto-entrepreneur pour les photographes, je viens de mettre en ligne sur mon blog
une synthèse des règles en la matière

L'article est disponible depuis ce matin sur cette page

http://droit-et-photographie.over-bl...-42720154.html

Bonne lecture et bonne journée à tous


Joëlle Verbrugge
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  #2  
non lus 11/01/2010, 12h47
Avatar de Caramel
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58120 Photiz - Faire un don
Je crois qu'il faudrait revoir le texte concernant les fonctionnaires et le statuts d'auteur... la loi de 1983 à été remplacé par de nouvelles dispositions depuis 2007 " loi de modernisation de la fonction publique" avec un sérieux assouplissement des regles de cumul d'emploi.... notament la suppression de demande d'autorisation aupès de sa hierarchie, remplacé par une simple déclaration a un comité de déontologie (qui n'est pas assorti de sanctions si la demande n'est pas faite !!!), l'autorisation de reprendre a son compte ou de créer une entreprise, l'instauration d'un temps partiel de droit pour reprise ou création de société...

tout ça pour dire que le statut d'auteur, n'est pas le seul possible, le statuut d'AE est aussi une alternative..
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  #3  
non lus 11/01/2010, 12h56
Avatar de Joëlle Verbrugge
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1610 Photiz - Faire un don
Ah tiens, elle m'a échappé celle-là.. merci pour l'info je vais vérifier ça rapidement

Cela dit, première vérification faite, la loi de 1983 est toujours en vigueur... donc je vais explorer en parallèle celle que tu cites, pour voir dans quelle mesure elle modifierait ce que j'ai indiqué.

Je ferai un ajout très rapidement dans mon article

Dernière modification par Joëlle Verbrugge 11/01/2010 à 13h02.
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  #4  
non lus 11/01/2010, 13h06
Avatar de Caramel
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58120 Photiz - Faire un don
oui pardon quand je dis remplacé, je n'utilise pas le bon terme... je devrais dire "modernisé par la loi de 2007" (c'est ainis qu'elle se nomme, "modernisation la la FPt")
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  #5  
non lus 11/01/2010, 13h14
Avatar de Joëlle Verbrugge
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1610 Photiz - Faire un don
Oui oui.. et comme pour ma part j'avais bien sûr pris la rédaction de l'article 25 telle qu'en vigueur aujourd'hui, ça ne change pas les choses.. par contre j'ai fait une remarque sous l'article 25 dans mon post sur le blog, puisque j'imagine que tu ne seras pas le seul à me faire la précision
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  #6  
non lus 11/01/2010, 13h15
Avatar de YannCo
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8590 Photiz - Faire un don
Salut,

Intéressant, je sais maintenant quelques petites choses que j'ignorais complètement, j'en ai profité pour lire un article sur la vente de nos photos (on en avait parlé).

Je ne me sent pas concerné mais ça permet de rester un peu sur terre.
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  #7  
non lus 11/01/2010, 13h21
Avatar de gibson6955
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675 Photiz - Faire un don
Une excellente synthèse. Mais dans le cas de l'artisan, les plafonds de déduction étant différents (activité de vente d'albums de mariage par exemple), pour tenir compte des achats, il serait intéressant de publier le calcul. Au mariage récent d'un de mes amis, le photographe a minimisé les honoraires de la journée mais maximisé le prix des livres photos qu'il a vendu..
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  #8  
non lus 11/01/2010, 13h29
Avatar de Caramel
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58120 Photiz - Faire un don
en fait a ce jour, la seule restriction au statut d'auto-entrepreneur pour un fonctionnaire est l'autorisation de cumul limité à un an, renouvlable une fois soit 2 années et qui devrait passer a 3 ans d'ici peu... mais qui ne devrait ne plus avoir de restriction avant la fin des 3 ans... propos tenu pas H Noveli dans une interview...

Je vois mal comment, ils vont obliger 2 ou 3000 (peut etre même plus) fonctionnaires a soit abandonner la FTP (souvent l'emploi principal pour 80%) pour le statut d'AE, soit d'abandonner l'AE pour la FTP, ce serait implicitement cautionner le travail au noir... un gars qui a photographié pendant 3 ans, qui a un CA de, disons la moitié autorisé soit 16000 euros, va renoncer a cette mane et dire a ses clients, " ahh ben non je ne peux plus faire votre mariage, l'état veut pas"
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  #9  
non lus 11/01/2010, 13h50
Avatar de YannCo
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Messages: 1 039
8590 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par Caramel Voir le message
en fait a ce jour, la seule restriction au statut d'auto-entrepreneur pour un fonctionnaire est l'autorisation de cumul limité à un an, renouvlable une fois soit 2 années et qui devrait passer a 3 ans d'ici peu... mais qui ne devrait ne plus avoir de restriction avant la fin des 3 ans... propos tenu pas H Noveli dans une interview...

Je vois mal comment, ils vont obliger 2 ou 3000 (peut etre même plus) fonctionnaires a soit abandonner la FTP (souvent l'emploi principal pour 80%) pour le statut d'AE, soit d'abandonner l'AE pour la FTP, ce serait implicitement cautionner le travail au noir... un gars qui a photographié pendant 3 ans, qui a un CA de, disons la moitié autorisé soit 16000 euros, va renoncer a cette mane et dire a ses clients, " ahh ben non je ne peux plus faire votre mariage, l'état veut pas"
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lol, ouai ça risque d'être délicat
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