Article 1101
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose"....
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Article 9
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994

"Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
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Si un modèle, pour quelque cause que ce soit estime que la diffusion des images, et malgré un "contrat", porte atteinte à sa vie privée, qui l'emporte à vos avis ??

Pour ma part, j'ai eu 2 demandes suite à mariage, 2 demandes suite à travail avec contrat d'exclusivité (aucune photo ne devant être publiée sous peine de perte de l'emploi du modèle)... et pourtant toutes ces personnes m'avait donné en leur temps leur autorisation. Contrat ou non, je pense aussi que prévaut le RESPECT envers les modèles avec qui on travaille

>De simples amateurs peuvent aussi subir les même mésaventures que les professionnels.

Lesquelles ?, En amateurs ça va porter préjudice à quoi ? De supprimer sa galerie sur son site ? .... tu parles d'un préjudice ! lol

C'est là que s'arrête ta démonstration. La personne qui avait validé son accort par contrat, au moment du contrat ne trouvait pas la photo dévalorisante. Si elle change d'avis c'est en effet au travers d'un préjudice.
Et de plus il faudra démontrer en quoi elle nuit à son image. Et ça aussi, après un contrat signé, c'est une autre paire de manche si il n'y a pas dévalorisation de l'image de la personne. On peut reparler de ce photographe qui a sorti un livre avec des photos d'inconnu dans le métro. De mémoire il a eu 5 procès. Et tous les plaignants ont été débouté. Le juge a estimé qu'il n'y avait aucune dégradation de leur image.
Alors imagine avec un contrat signé par le modèle....

Sûrement pas le cretin qui a accordé la diffusion des dites images alors qu'il considère qu'elle porte atteinte à sa vie privée. Si on donne son accord pour la publication des images c'est ... qu'on est d'accord

Et d'ailleurs, "n'est pas légitime le retrait du consentement avant diffusion des images, sans justification réelle d'un manquement à la finalité autorisée" Décision du 10 mars 2004. Civ. 2ème.

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chó sủa cứ sủa, đoàn người cứ đi

Merci pour les docs, tres pratique surtout en cette période estivale ^^

"n'est pas légitime le retrait du consentement avant diffusion des images"

AVANT diffusion. Le fait de demander d'enlever des photos par exemple sur un site c'est APRES diffusion. Ça me paraît donc logique que tant que les images ne sont pas diffusées (donc utilisation privée) le retrait ne peut être envisager.

Un bon lien que je viens de trouver.

SavoirsCDI. Ph. Gauvin : droit de l'image, droit à l'image.

Je crois que tu as tort entraks... si le contrat stipule clairement le type d'utilisation (= explicitement le nom de l'expo, du journal.... avec date) alors peut être le photographe peut gagner, sinon c'est plus compliqué.

S'il n'y a pas rétribution, le modèle à 99% de chances de gagner je dirai.

S'il y a rétribution, alors, le retrait de la photo peut entrainer une demande d'argent de la part du photographe.

Je ne suis pas juriste, mais c'est ce dont je me rappelle de mes cours de droit en fac de ciné (2h/semaine, c'est pas bcp) et peut être que la loi a évolué, mais attention...

Si tu as consenti à la publication de tes photos (par contrat), tu ne peux pas le lendemain te braquer en disant que tu ne veux plus, même si elles n'ont pas encore été publiée. C'est ça que signifie la décision du 10/03/04. Sinon ça ne rime à rien forcement.

Donc déjà si le retrait du consentement AVANT publication n'est pas légitime, le retrait APRES publication l'est encore moins. Un contrat est un contrat et l'article 9 n'est pas supérieur au droit des obligations encadrant le contrat entre le photographe et le photographié...

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Oui le photographe touche des indemnisations que lorsqu'il a rémunéré le photographié.

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Décision du 10 mars 2004. Civ. 2ème.

On pourrait avoir l'intégralité du texte de cassation ou un lien web car curieusement sur le web je ne le trouve pas et surtout dans quelles conditions ça a été appliqué, car c'est bien la première fois que j'en entend parler et ceci changerait beaucoup de choses....

Elle doit traîner dans mes documents. Je tacherais de la retrouver

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Merci pour ces fichiers, ça risque de m'être fort utile, et jusqu'à présent je ne savais pas vraiment quoi écrire pour une autorisation...

Merci, ça va servir.

B'en heu ?.... C'est le parcours du combattant pour trouver ces documents pdf ?
Je cherche depuis 10 mn en parcourant ce forum sans trouver où les télécharger ? Ou alors je vais devoir changer de lunettes ?
Merci de me renseigner précisément.

Heu si c'est les fichiers pdf que tu cherches suffit que tu ailles sur la premiere page de ce fil...

Zut alors ! J'en viens et je n'ai rien trouvé !!!
Si tu peux me faire un copier/coller du lien qui y conduit ça sera ok je pense ?
C'est de cette précision là que je parlais.
Merci.