>Mais une question reste, quel document je prend si je veux rémunérés le modèle ou le propriétaire du bien?

Déjà pour rémunérer un modèle, il faut t'inscrire à l'URSAFF où tu auras un numéro qui te permettra de faire une déclaration simplifiée d'embauche pour chaque modèle. Tous les mois l'URSAFF t'enverra un papier pour la déclaration des droits à payer. Ceci n'a rien à voir avec l'autorisation d'utilisation. C'est la seule façon légale pour un amateur (ou une asso) de rémunérer quelqu'un (un professionnel "auteur" lui n'a PAS le droit de la faire).

Mais ATTENTION !! Papier signé ou pas .... c'est la loi qui prend le dessus et notamment l'article 9 du Code Civil "chacun à droit au respect de sa vie privée". Même si autorisation signée, si le modèle décide de ce fait et A TOUT MOMENT que les photos ne soient plus diffusées, le photographe doit s'y plier, autorisation ou non.

excellent merci ; )

merci

Oui sauf que dans ce cas le cédant doit verser des indemnités au cessionnaire. En fonction du type de diffusion, ces indemnités sont plus ou moins importantes, en général suffisamment pour que le cédant ne fasse de chantage...

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chó sủa cứ sủa, đoàn người cứ đi

Oui sauf que dans ce cas le cédant doit verser des indemnités au cessionnaire. En fonction du type de diffusion, ces indemnités sont plus ou moins importantes, en général suffisamment pour que le cédant ne fasse de chantage...
Oui mais uniquement dans un cadre PROFESSIONNEL.

On est d'accord Tu parlais juste de cela après avoir évoqué la rémunération du cédant

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Ok les gars merci de toute vos réponses...

Ca vous chifonne pas l'idée qu'une personne veuille signer un contrat puis change d'avis et utilise la loi pour le faire casser?... Personne n'a mis un flingue sur la tempe du cédant que je sache. Je doute que toutes les jurisprudences soient de votre avis. Et heureusement.
Car dans ce cas le document signé ne sert absoluement à rien. Donc autant ne plus rien faire signer. Un contrat, si il est légal, engage les 2 parties. Il n'y a pas de contrat donnant les droits de revenir sur sa signature selon son petit caprice à une seule des 2 parties. Cela va à l'encontre même de la notion juridique de contrat.

>Car dans ce cas le document signé ne sert absoluement à rien. Donc autant ne plus rien faire signer.

C'est justement bien ce qu'on dit !! Ca ne sert à rien. Perso, j'ai jamais fait aucun contrat - échanges de mails suffisent - et quand un modèle me demande d'ôter les photos pour raison perso, je le fais (ça m'est arrivé 3 ou 4 fois).

De toutes manière un contrat n'a vraiment de valeur que dans un cadre PROFESSIONNEL (pour ça que d'ailleurs les agences ont exclusicité, pour une question de protection des mannequins) ! Ce qui n'a plus rien à voir avec le cadre amateur ou chacun se fait simplement plaisir et "joujou" à être photographe ou mannequin. Devant un tribunal ça n'a aucun poids, c'est un simple contrat moral.

un contrat moral écrit et signé des 2 parties a une valeur juridique. Le cédant cède son image sur une photo donnée. Je ne voit pas de quel "droit" justement il reviendrait sur son accord, et encore plus quand par exemple une durée dans le temps est précisée dans le contrat.

Le contrat est un acte juridique et à ce titre il reste une preuve de l'accord des parties (negotium). Bien sur une convention peut être prise par un accord oral, une attitude ... mais l'instrumentum est un gage de validité juridique. L'écrit ne serait donc être laissé de côté, surtout dans notre société où le droit des personnes et en particulier celui du respect de la vie privée de l'individu est protégé et "quasi" sacré.

Et non, le contrat n'est pas à recommander que pour les professionnels. De simples amateurs peuvent aussi subir les même mésaventures que les professionnels. 1101 du Code Civil vaut pour toutes les personnes.

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Et bien tu as le droit de rompre un contrat. Le cédant à un droit patrimonial sur son image. De ce fait il peut librement établir des contrats, soumis au régime général des obligations et accorder des prérogatives au cessionnaire qui devient titulaire d'une partie de ces droits. Toutefois, le cédant dispose de la maîtrise juridique de son image. Il peut rompre le contrat mais devra obligatoirement verser des indemnités au cessionnaire pour réparer le préjudice subit.

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Oui c'est dans ce cas logique ainsi. Mais la simple rupture de contrat unilatérale comme ça n'existe pas.

Ici l'on est dans le cas d'actes synallagmatiques et pas unilatéraux

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Oui c'est ce que je dis. La rupture du contrat, comme ça, de la part du modèle, sans contrepartie n'est pas possible dans un contrat bipartite.
Et heureusement.
C'est le fondement même du contrat entre 2 parties.
Donc continuons à faire signer des contrats