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Noter la discussion : coup de gueule / Canon

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  #16  
non lus 10/07/2009, 16h40
Avatar de Foudasie
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J'ai acheté mon 5DmkII en Asie et suis reparti avec... Les étagères regorgent de 5DmkII en Malaisie, à Singapour, à Shanghai.... Bon naturellement la garantie est locale.
Mais comme je pars vivre là bas pas de malaise (et en cas de problème, j'assumerai la difficulté causée par mon achat si je ne suis pas encore sur place).

Comme les autres, je ne comprends pas très bien la revente avant d'avoir le 5DmkII sachant que la pénurie sur l'Europe est connue de longue date et que Canon France est dans le brouillard sur les délais d'approvisionnement. Ce qui en soit est un comble mais le Japon c'est loin...

Pour ce qui est d'un prêt de boitier pour les Pro, c'est uniquement en cas de SAV... (Pour être considéré comme pro, il faut 2 boitier Simple Digit (1D, 5D etc) et des optiques L). Dans tous les cas les prêts de matos sont dans la limite des disponibilités sur le stand de l'évènement et pas une obligation...

Ta situation n'a sans doute rien d'agréable mais en même temps repartir de 0 en annulant toute la commande ne te fera pas gagner de temps.
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  #17  
non lus 10/07/2009, 17h24
Avatar de Ludi
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Posté par camarguephotos Voir le message
Petit rappel :
Le vendeur est dans l'obligation légale d'indiquer la date de livraison et non un délais de livraison :
Code de la consommation
"Article L121-20-3
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28
"Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat."
Le code de la consommation offre la même protection à l'ensemble des achats par correspondance : sur le net, catalogue, téléphone, fax, et démarchage à domicile : droit de rétractation dans les 7 jours avec droit de renvoi. La totalité du prix doit être restitué, hors frais de retour!
Si les biens commandés ne sont pas livrés au plus tard à la date indiquée, l'acquéreur a le droit de mettre son fournisseur en demeure, par lettre A+AR de le lui livrer dans un délais de x jours, à défaut la vente sera annulée et le vendeur devra restituer la totalité des sommes déjà versées.
Par contre, si tu as reçu une partie de la commande et que ce délais de 7 jours est dépassé, pas de possibilité de retour! tu dois payer l'intégralité de ce que tu as reçu!

Attention cependant à ne pas confondre le délai de rétractation de 7 jours avec le droit reconnu au consommateur de dénoncer le contrat en cas de défaut de livraison...
Le droit de retractation permet au consommateur de changer d'avis, même en l'absence de faute du vendeur.
La possibilité de dénoncer le contrat, quant à elle, fait référence à un manquement du vendeur dans l'exécution du contrat.
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  #18  
non lus 10/07/2009, 17h29
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Posté par camarguephotos Voir le message
Par contre, si tu as reçu une partie de la commande et que ce délais de 7 jours est dépassé, pas de possibilité de retour! tu dois payer l'intégralité de ce que tu as reçu!

Et ça, j'en suis pas sûre du tout!

C'est trop facile: j'achète une cuisine sur Internet, on me livre le livre des recettes et je poirote 10 ans pour recevoir ma cuisine???
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  #19  
non lus 10/07/2009, 17h34
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t'as raison Ludi

une commande est réputée livrée quand tous les éléments figurant sur la commande le sont effectivement. Sauf à refaire et à accepter un nouveau bon de livraison.


Sinon moi j'ai une cuisine, vient avec ton livre de recette, on se fera une bouffe...

Dernière modification par Caramel 10/07/2009 à 17h37.
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  #20  
non lus 10/07/2009, 17h47
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Posté par Caramel Voir le message
Sinon moi j'ai une cuisine, vient avec ton livre de recette, on se fera une bouffe...

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  #21  
non lus 10/07/2009, 18h08
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Posté par Ludi Voir le message
Attention cependant à ne pas confondre le délai de rétractation de 7 jours avec le droit reconnu au consommateur de dénoncer le contrat en cas de défaut de livraison...
Le droit de retractation permet au consommateur de changer d'avis, même en l'absence de faute du vendeur.
La possibilité de dénoncer le contrat, quant à elle, fait référence à un manquement du vendeur dans l'exécution du contrat.

Où as tu lu que je confonds les deux droits?
d'une pae$rt, droit de dénoncer le contrat ni non livré au plus tard à la date mentionnée au contrat (je rappelle que cette mention est obligatoire, même si aucun vendeur du net ne l'indique jamais! et d'autre part le droit de rétractation dans un délais de 7 jours à compter de la réception de la commande qui s'applique à toutes les ventes par correspondance!

Enfin, si tu reçois une partie essentielle de ta commande (par exemple des objectifs et un boitier) dans le délais et que tu n'uses pas de ton droit de retour dans les 7 jours de sa réception, cette livraison partielle est définitive. En effet, si le reste de la commande ne t'es livrée que 3 mois plus tard, pas question de retourner, par exemple le boitier que tu auras utilisé durant tout de laps de temps! (jurisprudence constante!!)
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  #22  
non lus 10/07/2009, 18h10
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Posté par Caramel Voir le message

Sinon moi j'ai une cuisine, vient avec ton livre de recette, on se fera une bouffe...


Oui, mais je ne sais pas cuisiner, c'est pour ça qu'ils m'ont d'abord livré le livre des recettes...
lol Je plaisante biensûr, hein!

Ceci dit, on a inventé le co-voiturage, on pourrait bien faire du co-cuisinage!
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  #23  
non lus 10/07/2009, 18h33
Avatar de Ludi
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Posté par camarguephotos Voir le message
En effet, si le reste de la commande ne t'es livrée que 3 mois plus tard, pas question de retourner, par exemple le boitier que tu auras utilisé durant tout de laps de temps! (jurisprudence constante!!)

Bah ça, encore heureux! C'est pas la fête non plus!
Le régime juridique est protecteur du consommateur, mais pas complètement débile.


Quant à la notion de réception d'une partie essentielle... A t-il reçu une partie essentielle? Il attendait aussi un appareil photo numérique... Il va pas aller loin avec son imprimante. Mais bon, j'imagine que ça relève de l'appréciation des juges, comme souvent dans ce genre de situation.

Quant à l'obligation d'indiquer une date, ce n'est que trop vrai. La simple indication d'un délai est même vraiment limite...notamment pour les contrats en ligne. C'est pour ça que la lecture des CGV peut être intéressante... Car en l'absence de date, le délai pour dénoncer le contrat (sauf réception d'une partie "essentielle" de la commande, peut-être...) est acquis au bout de 30 jours (jurisprudence constante également).

Bon, je suis juriste en Propriété Intellectuelle, pas en e-commerce : mes connaissances en "contrats en ligne" sont un peu plus aléatoires... Je dois faire des recherches pour connaître les spécificités de ces contrats...
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  #24  
non lus 10/07/2009, 19h11
Avatar de camarguephotos
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Les dispositions de la loi Chatel ne prévoit aucun délais de pour dénoncer le contrat au motif de non exécution de l'obligation de livrer la chose en contrepartie du paiement.
A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat." (code de la consommation Article L121-20-3)
D'ailleurs, l'article 114-1 du code de la consommation stipule que le droit à résolution du contrat peut s'exercer à compter d'un délais de 7 jours après la date mentionnée au contrat (à fortiori si absence de date), jusqu'à 60 jours à compter de cette date!
Comme tu peux le voir, la législation est claire! absence de date au contrat, tu peux dénoncer le contrat sans délais (hors délais de préparation de la commande et d'un délais de transport raisonnable (disons 10 jours maxi pour l'ensemble de ces opérations !!)

Dernière modification par camarguephotos 10/07/2009 à 19h14.
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