[Droit juridique] Jusqu'à où vont les droits des photographes

shima · #1 09/01/2007, 20h01

Principe d’autorisation

Citation:

Définition. Il est un principe acquis en droit positif selon lequel toute personne dispose sur son image ou sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif lui permettant de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale. L’arrêt commenté confirme avec rigueur ce principe essentiel en énonçant « qu'en application de l'article 9 du Code civil, le droit au respect de la vie privée permet à toute personne de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité ». Le consentement de la personne est donc nécessaire tant pour la réalisation du cliché que pour son utilisation.
Il est indiscutable que ce principe est d’une exigence contraignante pour les professionnels de la communication, puisque l'éditeur doit préalablement à la diffusion du cliché obtenir l'autorisation expresse personnelle, effective et non équivoque de l’utiliser. L’autorisation donnée à la publication d’une photographie peut s’effectuer à titre onéreux (souvent le cas des personnes célèbres), ou à titre gracieux. Pour éviter tout conflit, il est nécessaire de préciser la durée de l'autorisation, car un cliché photographique peut être exploité au-delà de l’événement pour lequel il a été pris. Portée de l’autorisation. La portée de l'autorisation revêt également un aspect important. Il est donc nécessaire d’identifier les différentes utilisations en fonction de la zone géographique et des supports.
Il appartient ainsi de veiller, par exemple, à préciser si le cliché sera utilisé pour une illustration documentaire, publicitaire ou de communication interne à une entreprise. Pour les clichés représentant des mineurs, l’autorisation doit être recueillie auprès des titulaires de l’autorité parentale.
De manière très pratique, il importe d’obtenir l’autorisation écrite de la personne représentée, ce qui en l’espèce avait été manifestement omis par l’exploitant du bar.
Présomption d’autorisation. Il n’existe pas en la matière de présomption de consentement de la personne photographiée. Les juges ont rappelé, à propos de photos prises lors de la Gay Pride que " même si le cliché a été pris au vu et au su de l’intéressé, il ne peut en être déduit que celui-ci a tacitement autorisé la publication alors qu’il n’est établi par aucun document ou autre élément que l’intéressé connaissait le statut de professionnel du photographe et son intention de publier la photographie". De la même manière, le fait de consentir à la prise du cliché litigieux ne vaut pas autorisation de publication. Aussi peut-on se réjouir que les magistrats lyonnais affirment sans ambiguïté que le fait pour le sujet « de prendre part à une séance de photographies » ne dispense
pas de recueillir, préalablement à la publication, l’autorisation de publication afin d’exploiter le cliché.
Pour résumer, la simple participation à une séance photo ne vaut pas autorisation de publication.

Principe d’indifférence de la notoriété, du support et de la technique

Citation:

Principe d’indifférence de la notoriété, du support et de la technique
Notoriété. Toutes les personnes bénéficient d’une protection : célèbres ou moins célèbres. La Cour d’appel de Lyon, reprenant la jurisprudence constante, affirme que « toute personne » a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Dès lors, la protection concerne aussi bien les vedettes du show-biz, les sportifs, les hommes politiques ou « la ménagère de moins de 50 ans ».
La seule différence concernera probablement, en cas de condamnation, le montant des dommages-intérêts dont la fixation dépend des circonstances du clichés et du statut de la personne. Les juges ont pu ainsi, sans remettre en cause le principe énoncé, que la protection au profit d’une personne notoire et soumise à la curiosité du public ne pouvait « s’apprécier aussi strictement que lorsqu’il s’agit d’un citoyen anonyme éloigné des médias par son mode de vie ». C’est ainsi que la Cour d’appel de Lyon a retenu, s’agissant de la fixation du montant des dommages-intérêts à 3000 euros, la durée, la cessation de diffusion des deux photographies de Fathia X et leur nature non outrageante.
Support et technique. Le droit de chacun sur son image concerne tous les supports et toutes les techniques. Si la photographie représente aujourd’hui la principale technique de fixation de l’image d’une personne, il n’en demeure pas moins que la protection s’étend à tous les autres procédés :
peinture, croquis, image de synthèse, hologramme ou toutes autres techniques analogues.
Le support de la publication est également indifférent, et la protection est acquise quelle que soit le mode de diffusion : les chaînes de télévision, les éditeurs de presse, les livres, un tee-shirt, les supports publicitaires ou Internet. À cet égard, Internet doit faire l’objet d’une attention particulière
compte tenu du nombre de pages web créées et de la facilité de circulation d’un cliché numérique.

Jeff. · #2 09/01/2007, 20h42

Merci pour ces textes. Quelle est la source ?

shima · #3 09/01/2007, 20h44

mon prof de droit

PIG · #4 09/01/2007, 21h57

Croyez- vous que dans le photojournalisme on demande toutes les autorisations ? Pour les photos d'enfants malades ou mourrant de faim par exemple, ou meme pour les photos en periode de guerre.

Je trouve que ces droits sur l'image sont biens, mais aussi freinent un peu les activités du photographe, il faut dire que si l'on demandait les autorisations pour toute les photos qu'on faisait (ex: une simple photo d'ensemble avec plusieurs enfants jouant dans un parc : il faudrait demander à chaque parents l'autorisation ?)
Il aurait peut etre du validé ce droit que pour les photo a but lucratif.

En meme temps, le cliché c'est le photographe qui la pris, donc sa lui appartient peut etre un peu, non ?

Bref, c'est une bonne loi, mais esperons qu'il n'yai pas d'autres lois encore plus restrictives.

Dernierement je crois qu'une personne avait porté plainte car elle avait reconnu sa maison sur une photo ou carte postale (un truc com sa), mais bon, le tribunal na pas validé cette plainte (et il a eu raison. Il faut pas exagérer quand même lol)